ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE POUR LA DEFENSE DES DROITS HUMAINS EN IRAN
Dans le cadre du conflit opposant le régime iranien à ses propres citoyens, de nombreuses violations des droits humains ont pu être constatées. Mutilations, exécutions arbitraires, viols, agressions sexuelles, séquestrations, ou tout autre acte de tortures sont récurrents pour ces citoyens qui demandent simplement la liberté. Ces crimes ne peuvent rester impunis, de sorte que les auteurs de ces infractions doivent répondre de leurs actes auprès des instances internationales.
ADHI, étant composée à majorité de juristes, s'engage à collecter, classifier et analyser les dossiers de différentes victimes se situant sur le sol luxembourgeois, respectivement en collaboration avec d'autres organismes compétents en la matière, situés principalement au sein de l'Union européenne, du Royaume-Unis, et des Etats-Unis.
En créant une commission spécialisée en droit pénal international, l'objectif sera ainsi de constituer un dossier exhaustif pour collaborer avec d'autres entités européennes en vue d'attraire les auteurs d'infractions devant la Cour pénale internationale de la Haye (CPI), ou devant les tribunaux luxembourgeois sur base de la compétence universelle.
Qu'est-ce que la compétence universelle absolue ?
La compétence universelle absolue permet d'intervenir en cas de violations graves de droit international, lorsque les juridictions internes du lieu d'infraction n'ont pas la capacité, ou la volonté de réprimer de tels actes.
Il s'agit ainsi de poursuivre les auteurs de crimes, ayant été commis à l'étranger, par des étrangers, visant des victimes étrangères, et rentrant de la définition proposée par l'article 5 du Statut de Rome :
« a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l'humanité ;
c) Les crimes de guerre ;
d) Le crime d'agression. »
Contrairement à la compétence universelle relative, la compétence universelle absolue permet la poursuite de ces graves violations en dépit de l'existence d'un lien de rattachement ou non avec le pays compétent pour juger de ces actes.
Par exemple, l'Allemagne a précisé dans le cadre de son code de droit pénal international que : « la présente loi s’applique pour toutes les infractions […] lorsque les faits ont été commis à l’étranger et qu’ils n’entretiennent aucune relation avec l’Allemagne » (Völkerstrafgesetzbuch)
Le Grand-Duché du Luxembourg, ainsi que la France, quant à eux, n'ont qu'une compétence universelle relative; situation qui tend à évoluer eu égard à la nécessité de réprimer ces crimes.
Pourquoi il est important d'instaurer une compétence universelle absolue au Grand-Duché du Luxembourg ?
Le Grand-Duché du Luxembourg a besoin de la compétence universelle absolue pour plusieurs raisons :
En tant qu'acteur prédominant à l'échelle européenne et internationale, cela permettrait de contribuer à la répression de ces graves crimes internationaux en évitant l'impunité de ces actes;
Assurer indirectement la sécurité de la communauté internationale par la dissuasion et la prévention de ces crimes ;
Eviter que le Grand-Duché du Luxembourg ne puisse être une terre de refuge pour les responsables de ces violations.
C'est dans ce contexte qu'ADHI œuvre pour l'instauration d'une compétence universelle absolue au Grand-Duché du Luxembourg, à l'instar de certains de nos voisins européens. Amnesty international Luxembourg a notamment relevé cette limite juridique il y a déjà une dizaine d'années de cela :
«Dans ce contexte, nous saluons l’adoption le 27 février 2012 par le Luxembourg d’une loi qui réprime le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression. Nous regrettons toutefois que les crimes commis à l’étranger ne puissent être jugés au Luxembourg qu’à certaines conditions. Il s’agit là d’une restriction au principe de compétence universelle qui empêche le Luxembourg d’agir efficacement contre l’impunité »
Qu'est-ce que la CPI ?
La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente chargée d’enquêter et de juger les individus accusés, ou complices, de violation massive du droit international humanitaire et des droits humains :
Génocide;
Crimes de guerre;
Crimes contre l’humanité;
Crimes d’agression.
Cette juridiction permanente, est complémentaire des juridictions nationales; elle n'exerce sa compétence que lorsque les Etats ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables de ces crimes, ou sont dans l'incapacité de le faire. Il s'agit ainsi d'une juridiction subsidiaire.
Quelle est la procédure devant la CPI ?
Selon le Statut de Rome, il existe trois procédures de saisine de la CPI :
Un Etat parti au Statut de Rome peut saisir le Procureur de la CPI concernant un ou plusieurs crimes, visés par le Statut, qui sembleraient avoir été commis;
En application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies , le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies peut renvoyer une situation devant la CPI;
Le Procureur de la CPI peut la saisir de sa propre initiative sur base des informations transmis par des Etats, des organisations internationales et intergouvernementales, ou encore par des organisations non gouvernementales (ONG). Il devra préalablement obtenir une autorisation de la chambre préliminaire pour ouvrir une enquête.
Quelle est la compétence de la CPI ?
Compétence temporelle : La CPI est compétente uniquement pour les crimes commis à partir du 1er juillet 2002 (date de l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la CPI);
Compétence territoriale se distinguant en quatre hypothèses :
Le crime doit avoir été commis sur le territoire d'un Etat parti au Statut de Rome, ou à bord d'un navire, ou aéronef immatriculé dans un de ces Etats;
Le crime doit avoir été commis par un ressortissant d'un de ces Etats;
Le crime doit avoir été commis sur le territoire d'un Etat n'ayant pas ratifié ledit Statut, mais ayant signé une déclaration par laquelle il reconnaissait la compétence de la CPI
Si les crimes ont été commis dans des circonstances mettant en danger la paix et la sécurité nationale, et si le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a saisi la CPI selon la procédure rappelée précédemment.
Pourquoi cette action est importante pour ADHI?
Nous pensons fermement qu'aucun crime international ne doit rester dans l'oubli, et ce afin de poursuivre une quête d'une société plus respectueuse des droits humains.
Plus important encore, les victimes de ces crimes ne peuvent guérir totalement de leurs traumatismes tant que leur souffrance n'a pu être reconnue officiellement. Attraire ces auteurs devant les juridictions internationales, rassembler les récits d'une pluralité de victimes ayant vécus des faits similaires, reconnaître l'existence de telles violations, permet de lever le voile sur ces atrocités, et apporter de la reconnaissances à ces personnes traumatisées. Cette étape fait partie de leur guérison, et c'est pour cela qu'il est primordial d'effectuer un travail en amont pour réunir le plus de preuves factuelles accablantes.
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